Conditions générales de vente et mentions légales

  • Informations légales
  • Acceptation des présentes conditions générales de vente
  • Offres / Tarifs / Commandes
  • Modalités et conditions de paiement
  • Vins livrables
  • Livraisons
  • Retards de Paiement
  • Facultés de rétractation
  • Clause de réserve de propriété
  • Résolution du contrat
  • Loi applicable et Juridiction compétente
  • Protection des mineurs
  • Consommation d’alcool
  • Visuels
  • Protection des fichiers
  • Utilisation des informations nominatives
  • Utilisation des cookies
  • Télécharger le formulaire de rétractation

Informations légales
Dénomination : SCEA FRANCOIS SAURUE
Siège social : Penau Laplagne 33570 PUISSEGUIN
RCS : 393 762 489 RCS Libourne
Tel : +33(0)6 07 30 85 78
Email : contact@francois-saurue.fr
PDG : Michel SAURUE et Maryse FRANCOIS co Gérant
Capital social : 180000 €
Forme juridique : Société Civile d’Exploitation Agricole
Ce site est hébergé par : OVH 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Acceptation des présentes conditions générales de vente
A défaut de stipulations particulières et convenues par écrit entre les parties, toutes les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document, tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing émis par le vendeur, qui n’ont qu’une valeur indicative.

Offres / Tarifs / Commandes
Toutes nos offres de vins livrables sont valables dans la limite des stocks disponibles, hors promotions, offres spéciales et cadeaux. Pour les vins primeurs, il convient de se référer aux conditions figurant sur l’offre, dans la limite des stocks disponibles. Les tarifs sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (à l’exception des vins primeurs, indiqués hors TVA et hors transports, sauf à titre indicatif). Considérant le caractère rare ou spéculatif de certains produits nous nous réservons le droit d’appliquer des restrictions sur les quantités disponibles, voire de refuser ou d’annuler une commande présentant un caractère manifestement anormal.
Nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle particulière, et en aucun cas aux revendeurs professionnels. Les commandes sont confirmées par l’envoi de la facture mais ne sont définitives qu’à réception du règlement intégral du prix des marchandises.

Modalités et conditions de paiement
Le règlement des marchandises s’effectue en totalité à la commande, soit par chèque à l’ordre de SCEA FRANCOIS SAURUE, soit par carte bancaire type Carte Bleue, Visa, Eurocard Mastercard, American Express, ou encore par virement sur notre compte bancaire aux références suivantes :

Nom de la banque: CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE
Code BIC/SWIFT : AGRIFRPP833
IBAN : FR76 1330 6001 5234 1380 007

Aucun report d’échéance ne peut être accordé sans un consentement préalable exprès de notre part.

Vins livrables
Une facture exprimée en Euros TTC sera émise par SCEA FRANCOIS SAURUE et envoyée au client à l’adresse de facturation indiquée. Pour toute commande à partir de 36 bouteilles  livrée en une seule fois à une adresse située en France métropolitaine, la livraison est effectuée franco de port. Pour toute commande inférieure à 36 bouteilles, il sera demandé une participation aux frais de transports d’un montant de 24 Euros TTC .Pour toute commandes inferieur 18 bouteilles il sera demandé une participation aux frais de transports d’un montant de 19 € TTC.

Livraisons
Les marchandises sont assurées par nos soins pendant leur transport en France métropolitaine et voyagent à nos risques et périls. Nos livraisons s’effectuent dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la réception du paiement de la commande. Toutefois, si 7 jours après la date limite sauf cas de force majeure, la marchandise n’a toujours pas été livrée, le client pourra dénoncer le contrat par LRAR. Le client obtiendra restitution de son paiement à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, au plus tard dans un délai de 14 jours. En cas d’erreur d’informations transmises par le client, SCEA FRANCOIS SAURUE ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulu. A réception des marchandises, il appartient au destinataire de vérifier l’état des marchandises et de faire toutes constatations nécessaires en cas de casse, d’avaries ou de manquants, en exprimant ses réserves sur le bordereau de livraison, et dans les 48h qui suivent, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, dont copie au vendeur, afin de préserver ses droits. Dans l’hypothèse particulière où le client s’est engagé à enlever sa marchandise lui-même, et à défaut de retiraison dans un délai maximum de 2 mois suivant mise à disposition, SCEA FRANCOIS SAURUE sera en droit de facturer des frais de gardiennage supplémentaires, à raison de 12 Euros TTC par caisse et par mois de retard. Pour les livraisons en Europe et à l’international; nous consulter.

A réception des marchandises, il vous appartient de vérifier l’état des marchandises et de faire toutes constatations nécessaires en cas de casse, d’avaries ou de manquants, en exprimant clairement vos réserves sur le bordereau de livraison, et dans les 48h qui suivent, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, dont copie au vendeur, afin de préserver ses droits.

Retards de Paiement
Toute somme non payée à l’échéance donne lieu à l’application de plein droit et sans mise en demeure au paiement d’intérêts de retard correspondant à 5% minimum de la valeur de l’impayé. Dans l’hypothèse d’un recouvrement par voie de contentieux, celui-ci donnera lieu à une indemnité forfaitaire s’élevant à 15% du montant de la commande, sans préjudice des intérêts de retard et des dommages et intérêts.

Facultés de rétractation
Le client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande pour user de son droit de rétractation. Le client devra dans un premier temps informer le service commercial par écrit (e-mail, fax, lettre) de sa décision avant de retourner la marchandise (voir formulaire de rétractation). Par exception, ces dispositions ne s’appliqueront pas aux commandes de produits faisant l’objet d’une personnalisation ou d’une demande spécifique du client lors de sa commande (formats spéciaux, conditionnement personnalisé, …). En cas de rupture de stock des produits commandés, SCEA FRANCOIS SAURUE pourra proposer au client de les remplacer, avec son accord, soit par un autre millésime, soit par un vin équivalent. Une fois la rétractation transmise, un nouveau délai de 14 jours est attribué au client afin de retourner les produits non souhaités dans leur emballage d’origine, pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retour (un forfait de 17 euros HT auquel s’ajoute en moyenne 2,37 euros HT par bouteille pour la France métropolitaine).
Le professionnel se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des biens.
En vertu de l’exception prévue au point 7 de l’article 121-21-8 du Code de consommation, le droit de rétractation est exclu des contrats de vente de vins en primeurs.

Clause de réserve de propriété
De convention expresse, toutes nos marchandises restent notre propriété où qu’elles se trouvent jusqu’au règlement intégral des factures dues. Ceci ne fait pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert des risques des biens à l’acheteur.

Résolution du contrat
En cas de défaut de paiement par le client ou de retirement des marchandises à l’échéance convenue et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, avec restitution des acomptes versés par l’acquéreur, et possibilité pour le vendeur de demander en référé, la restitution des produits déjà livrés le cas échéant, sans préjudice d’autres dommages et intérêts.

Loi applicable et Juridiction compétente
En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions générales de vente, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact avec notre service clients. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Français, en application du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (dit « Règlement Rome 1 »).

Protection des mineurs
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, l’acheteur s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

Consommation d’alcool
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération.
L’alcool ne doit pas être consommé par des femmes enceintes.

Visuels
Les photos et les illustrations utilisées sur le site sont non-contractuelles et tous leurs droits de reproduction appartiennent à leurs auteurs.

Protection des fichiers
Conformément aux dispositions de la loi n°98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, SCEA FRANCOIS SAURUE est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. Toutes les données figurant sur ce site (textes, images, graphismes, logos, icônes) sont protégées par les droits d’auteur.

Utilisation des informations nominatives
Ce site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL n°707016. Les informations recueillies sur les interfaces du site pourront faire l’objet de communication extérieure sauf en cas de refus du client. La communication de ces informations pourra également être faite pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. En application de l’article 27 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.

Utilisation des cookies
Afin d’améliorer votre navigation sur notre site, des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette. Les cookies que nous émettons sur nos Sites sont utilisés pour reconnaître le terminal de l’Utilisateur lorsqu’il se connecte à l’un de nos Sites afin de :

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Mémoriser des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre Site (accès à votre compte / vos préférences).

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